Audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023
AUDIT ENERGETQUE OBLIGATOIRE AU 1ER AVRIL
A compter du 1er avril 2023, les mises en vente devront être accompagnées d’un audit énergétique. Les juristes de Modelo précisent les nouvelles règles du jeu pour les agents immobilier.
L’audit énergétique est mis en place afin de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété énergivores.
L’agence immobilière devra donc être en possession de l’audit énergétique dès la commercialisation du bien.
Quels sont les biens concernés par le nouvel audit énergétique ?L’audit énergétique devra être réalisé :
- Dans le cas de la vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété,
- Et pour les logements dont la classe de performance énergétique est notée de D à G.
Une date d’entrée en vigueur échelonnée selon la classe énergétique des biens vendus
La réglementation s’appliquera d’abord en France métropolitaine :
- A partir du 1er avril 2023, pour les logements de classe F ou G,
- A partir du 1er janvier 2025 à la vente des logements de classe E,
- A partir du 1er janvier 2034 à la vente des logements de classe D.
- Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G, puis au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans.
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel compétent, différent selon le type de bien immobilier
Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, l’audit énergétique peut être réalisé par : - Un bureau d’études, - Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique.
Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement, l’audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d’études certifié « Audit énergétique en maison individuelle »
- Une entreprise certifiée « Audit énergétique en maison individuelle »
- Un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation spécifique
- Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour réaliser un diagnostic de performance énergétique justifiant d’une certification particulière pour réaliser l’audit énergétique.
Qu’en est-il des opérations de vente en cours ?
Pour un avant-contrat de vente conclu avant le 1er avril 2023 et un acte authentique de vente signé à compter du 1er avril 2023, la question se pose de savoir si le vendeur doit faire établir l’audit énergétique.
Le décret dispose que les logements concernés sont « ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, (…) ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, (…) à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G (…)».
Il semblerait que le Ministère et différents exégètes considèrent que le vendeur ayant signé un compromis ou une promesse synallagmatique de vente, valant vente au sens du Code Civil, avant le 1er avril 2023 n’aura pas à fournir l’audit énergétique pour la signature de l’acte authentique de vente.
A ce jour, de nombreuses incertitudes persistent quant à l’interprétation de ce texte pour les opérations de vente en cours.
En l’absence d’éclaircissement dans les 15 jours à venir, les agents immobiliers risquent ainsi de devoir agir en fonction du positionnement qui sera adopté par le professionnel chargé d’établir l’acte authentique, et donc, principalement, le notaire.
14/02/2023